Acquisition des congés en cas d’arrêt maladie : promulgation de la loi au JO
La loi n° 2024-364 du 22/04/2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, intégrant les nouvelles dispositions de l'acquisition des congés en cas d'arrêt maladie, est publiée au JO, le 23/04/2024...

