Les heures supplémentaires compensées par un repos ne sont pas incluses dans le contingent
Seules les heures supplémentaires qui ont été intégralement compensées par la prise d’un repos compensateur équivalent ne sont pas incluses dans le contingent d’heures supplémentaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/03/2024.
• Un salarié est embauché le 06/09/2004, en qualité d’assistant commercial. Il est promu directeur général...

