Les heures supplémentaires compensées par un repos ne sont pas incluses dans le contingent

Seules les heures supplémentaires qui ont été intégralement compensées par la prise d’un repos compensateur équivalent ne sont pas incluses dans le contingent d’heures supplémentaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/03/2024.

• Un salarié est embauché le 06/09/2004, en qualité d’assistant commercial. Il est promu directeur général adjoint, le 01/01/2014. Il saisit le CPH, afin d’obtenir une indemnité au titre des contreparties obligatoires en repos en raison du dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.

• La cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié a réalisé des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Elle juge donc qu’il a le droit à une indemnité au titre des contreparties obligatoires en repos.

• La Cour de cassation…