La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié doit être formulée par une personne habilitée

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit être formulée par une personne ayant qualité pour agir au nom de l’employeur et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement, juge le Conseil d’État dans une décision du 03/04/2024. Dans le cas contraire, la demande peut être régularisée par tout acte pendant l’instruction de la demande auprès de l’inspection du travail et avant que celle-ci ne rende sa décision.

• Un employeur sollicite l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif disciplinaire. Celle-ci autorise le licenciement le 13/08/2019. Le salarié saisit le tribunal administratif pour faire annuler cette autorisation.

• La cour administrative d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que l’autorisation…