La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié doit être formulée par une personne habilitée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°322057 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit être formulée par une personne ayant qualité pour agir au nom de l’employeur et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement, juge le Conseil d’État dans une décision du 03/04/2024. Dans le cas contraire, la demande peut être régularisée par tout acte pendant...

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