CPF : le projet de décret sur l’encadrement du financement des permis de conduire

• L’utilisation du CPF n’est possible que pour financer la préparation d’un premier permis de conduire du groupe léger uniquement ;

• Les écoles de conduite doivent être obligatoirement détentrices de la certification Qualiopi.

Ces dispositions figurent dans le projet de décret portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21/06/2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, consulté par News Tank le 15/04/2024. Ce texte est soumis pour avis à la SC-EOFP de la CNNCEFP, en même temps que le projet de décret sur le reste à charge CPF de 100 € et celui supprimant l’aide à l’embauche d’un contrat de professionnalisation à compter du 01/05/2024.

La loi n° 2023-479 du 21/06/2023 a rendu éligible au financement CPF, à partir de janvier 2024…