Les NAO peuvent être conduites au niveau des divisions opérationnelles de l’entreprise
Un accord collectif, négocié et signé aux conditions de droit commun, peut définir les niveaux auxquels la négociation obligatoire est conduite dans les entreprises comportant des établissements distincts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2024. Les NAO peuvent être conduites au niveau des divisions opérationnelles de...

