Les NAO peuvent être conduites au niveau des divisions opérationnelles de l’entreprise

Un accord collectif, négocié et signé aux conditions de droit commun, peut définir les niveaux auxquels la négociation obligatoire est conduite dans les entreprises comportant des établissements distincts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2024. Les NAO peuvent être conduites au niveau des divisions opérationnelles de l’entreprise.

• Une société est composée d’une division industrie, d’une division tertiaire et d’un centre de services partagés. Chacune des divisions dispose de sa propre direction générale et comprend un ou plusieurs établissements. Un accord collectif de méthode sur la négociation des statuts collectifs au sein de la société est signé avec deux des trois organisations syndicales représentatives, le 16/12/2019. Cet accord identifie trois périmètres de…