Repos dominical JOP 2024 : sanction du non-respect par l’employeur du volontariat du salarié (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°321743 - Publié le
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Une infraction contraventionnelle est instaurée en cas de non-respect, par l'employeur, du volontariat du salarié pour travailler le dimanche au cours des JOP 2024, par le décret n°2024-338 du 12/04/2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l'article 25 de la loi n°2023-380 du 19/05/2023 relative aux JOP de 2024 et portant...

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