Reste à charge CPF de 100 € à partir du 01/05/2024 : le projet de décret adressé au Conseil d’État

Un reste à charge CPF de 100€ figure dans le projet de décret « relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF » qui a été adressé au Conseil d’État et aux membres de la CNNCEFP. Ceux-ci vont devoir rendre leur avis sur le texte dans les prochains jours, apprend News tank le 15/04/2024. Ce reste à charge entrera en vigueur le 01/05/2024.

• Le montant de 100€ sera revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages, entre les mois de décembre des deux années précédentes.

• Le projet de décret fixe par ailleurs la liste des tiers pouvant prendre en charge cette participation obligatoire due par le titulaire du CPF : l’employeur ou un Opco. 

• Il détermine aussi les cas dans lesquels les…