Reste à charge CPF : un forfait de 100 euros indexé tous les ans (proposition du Gouvernement)

News Tank RH - Paris - Actualité n°321624 - Publié le
La mise en œuvre du reste à charge CPF fera l’objet d’un décret en Conseil d’État -

• Un reste à charge de 100 € avec indexation annuelle afin de tenir compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages ;

• Les exonérations du reste à charge étendues à l’ensemble des abondements versés par les employeurs aux salariés (ce qui comprend les accords de branche, de groupe et ceux issus des Opco) et aux abondements CPF issus de la mobilisation du C2P ou de l’abondement acquis en cas d’AT ou de MP et octroyé par l’assurance maladie ;

• La possibilité, pour des tiers, de financer le reste à charge des titulaires de CPF non exonérés (employeurs, Opco ou selon des modalités définies avec les titulaires en dehors de la plateforme Mon Compte Formation) ;

• L’encadrement du financement par le CPF des préparations du permis de conduire. S’agissant du permis…

La mise en œuvre du reste à charge CPF fera l’objet d’un décret en Conseil d’État -

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