Grève : l’employeur peut verser une prime aux salariés non-grévistes pour surcharge de travail

L’attribution à des salariés non-grévistes d’une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches ne relevant pas des fonctions du contrat, n’est pas une mesure discriminatoire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2024.

• Plusieurs salariés exercent leur droit de grève le 22/11/2018 et le 23/01/2019. L’employeur verse une prime exceptionnelle pour surcharge de travail aux salariés non-grévistes, le 09/04/2019. Les salariés grévistes et le syndicat CGT saisissent le CPH pour obtenir le paiement de cette prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés.

• Le CPH fait droit à leur demande. Il condamne l’employeur à verser à chaque salarié un rappel de salaires au titre de la prime exceptionnelle.

• La Cour de cassation censure le jugement…