Congés payés en cas d’arrêt maladie : adoption définitive de l’amendement du Gouvernement
Le Sénat puis l’Assemblée nationale ont définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europénne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, le 10/04/2024.
Il contient l’amendement déposé par le Gouvernement visant ...

