Un syndicat ne peut pas demander la réintégration du salarié dans l’entreprise sans mandat

Un syndicat ne peut pas demander la réintégration d’un salarié, sans transmettre le mandat lui donnant le droit de le représenter, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2024.

• Un salarié est embauché le 16/07/2009, en qualité d’agent de service. Il est élu membre du CHSCT, le 15/09/2011 et réélu le 31/10/2013. L’employeur saisit l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licencier, le 24/09/2015, qui lui est accordée. Le salarié est licencié pour faute grave le 20/11/2015. L’autorisation de licenciement est annulée par le ministre du Travail le 27/06/2016. Le syndicat CGT adresse à l’employeur un courrier sollicitant la réintégration du salarié, le 21/07/2016. L’employeur ne donne pas suite à ce courrier. Le salarié saisit le CPH le 27/09/2016, afin de solliciter…