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Un syndicat ne peut pas demander la réintégration d’un salarié, sans transmettre le mandat lui donnant le droit de le représenter, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2024.
• Un salarié est embauché le 16/07/2009, en qualité d’agent de service. Il est élu membre du CHSCT, le 15/09/2011 et réélu le 31/10/2013. L’employeur saisit...
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