PL lutte contre les discriminations/testing : commission mixte paritaire non conclusive
La commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques a été non conclusive le 10/04/2024. Cette proposition de loi vise à systématiser la pratique de deux types de tests - individuels et statistiques - et à sécuriser juridiquement le principe du...

