Clause pénale : l’employeur n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

L’employeur n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice lorsqu’il demande l’application de la clause pénale prévue dans le contrat de travail du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/03/2024.

• Un salarié est embauché le 27/11/2015, en qualité d’analyste programmeur. Son contrat de travail prévoit une clause pénale en cas de...