Un CSE ne peut pas instaurer une condition d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales
Un CSE ne peut pas soumettre l’ouverture du droit des salariés et stagiaires au bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2024.
• Un CSE instaure un délai de carence de six mois pour bénéficier des activités sociales et culturelles pour les salariés nouvellement...

