Un CSE ne peut pas instaurer une condition d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°320649 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un CSE ne peut pas soumettre l’ouverture du droit des salariés et stagiaires au bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2024.

• Un CSE instaure un délai de carence de six mois pour bénéficier des activités sociales et culturelles pour les salariés nouvellement...

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