Un CSE ne peut pas instaurer une condition d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales

Un CSE ne peut pas soumettre l’ouverture du droit des salariés et stagiaires au bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2024.

• Un CSE instaure un délai de carence de six mois pour bénéficier des activités sociales et culturelles pour les salariés nouvellement embauchés, à compter du 01/01/2020. Un syndicat saisit le tribunal judiciaire afin de faire annuler ce délai de carence.

• La cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la condition d’ancienneté de six mois est appliquée de la même manière à l’ensemble des salariés. Ceux-ci sont tous placés dans la même situation, au regard d’un critère objectif ne prenant pas en compte leurs qualités propres. La cour juge donc que le délai de carence mis en…