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Hors média
Un syndicat qui participe à la signature d’un PAP (protocole d'accord préélectoral) ou qui présente des candidats sans émettre expressément de réserves ne peut pas se prévaloir du défaut d’invitation régulière à négocier le PAP, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/03/2024.
• Une société signe un PAP avec un syndicat, le 31/05/2022. Un...
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