Faute grave : l’employeur doit mettre en œuvre la procédure disciplinaire dans un court délai

L’employeur informé de la faute grave commise par un salarié doit mettre en œuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint si aucune vérification n’est nécessaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/03/2024. À défaut, la faute grave ne peut pas être caractérisée.

• Un salarié est embauché le 06/12/2000 en qualité de cariste. Il crée un accident le 01/03/2019. Il est placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail le 22/03/2019. Convoqué à un entretien préalable le 26/03/2019, il est licencié pour faute grave le 06/05/2019. Il saisit le CPH afin de contester cette rupture.

• La cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur a attendu 25 jours avant de convoquer le salarié à un entretien à la suite du premier accident. Elle juge que…