Faute grave : l’employeur doit mettre en œuvre la procédure disciplinaire dans un court délai

L’employeur informé de la faute grave commise par un salarié doit mettre en œuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint si aucune vérification n’est nécessaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/03/2024. À défaut, la faute grave ne peut pas être caractérisée.

• Un salarié est embauché le 06/12/2000 en qualité de...