Tests PME, poids des normes : la proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture
La proposition de loi "visant à rendre obligatoires les tests PME" d'Olivier Rietmann (LR, Haute-Saône), président de la délégation sénatoriale aux entreprises, est adoptée en première lecture par le Sénat, par 232 voix contre 33, le 26/03/2024.
Le texte prévoit les mesures suivantes :
• La création d'un Haut Conseil à la simplification pour les...

