Mandat social : l’employeur doit prouver l’absence de cumul avec le contrat de travail sous condition

Il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de cumul entre le contrat de travail et le mandat social postérieur du salarié lorsque celui-ci a réalisé des fonctions techniques distinctes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/03/2024.

• Un salarié est embauché le 01/03/1993 en qualité de directeur général. Il est désigné directeur...