Revenus des chauffeurs VTC : homologation de deux accords (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°319581 - Publié le

La décision du 19/03/2024 relative à l'homologation de l'accord du 19/12/2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation est publiée au JO du 26/03/2024. L'homologation prend effet à cette date.

Cet accord instaure pour les chauffeurs, une garantie minimum fixée à 30 € nets...


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