Expatriation : les indemnités de rupture doivent se calculer selon le salaire d’expatriation

Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié expatrié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/03/2024.

• Un salarié est embauché le 01/10/2012, en qualité de responsable du service achat. Il signe un avenant d’expatriation le même jour, afin d’occuper ses fonctions au Maroc jusqu’au 31/08/2015. Il signe également un contrat de travail avec la société filiale, le 12/10/2012. Le contrat d’expatriation prend fin le 01/07/2015. Il est licencié par la filiale pour motif économique, le 23/11/2015. Il accepte le congé de reclassement. Son contrat de travail prend fin le…