Banque : le harcèlement sexuel du salarié ne donne pas droit à la restitution de son salaire variable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°319331 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le harcèlement sexuel commis par le salarié travaillant dans le secteur bancaire ne permet pas à l’employeur d’obtenir une restitution de sa rémunération variable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/03/2024. Cette restitution ne peut avoir lieu qu’en présence de manquement en matière d’honorabilité et de compétences dans l’exercice...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants