Banque : le harcèlement sexuel du salarié ne donne pas droit à la restitution de son salaire variable

Le harcèlement sexuel commis par le salarié travaillant dans le secteur bancaire ne permet pas à l’employeur d’obtenir une restitution de sa rémunération variable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/03/2024. Cette restitution ne peut avoir lieu qu’en présence de manquement en matière d’honorabilité et de compétences dans l’exercice de l’activité professionnelle d’investissements à risques.

• Un salarié est embauché le 01/03/1991, en qualité de responsable des risques marché dans une banque. Il occupe la fonction de Responsable du Global Market Division Asie au dernier état de la relation contractuelle. Il est licencié le 15/11/2017 pour faute grave. Il saisit le CPH afin notamment d’obtenir le paiement de rémunérations variables différées.

• La Cour d’appel fait droit à sa…