Un représentant syndical ne peut pas être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés
Un représentant syndical ne peut pas être désigné dans une entreprise de moins de cinquante salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/03/2024.
• Un salarié est désigné représentant syndical au CSE par un syndicat, le 07/06/2023. Il est également désigné délégué syndical par le même syndicat, le même jour. L’entreprise emploie moins...

