CAE : la simple mention « CAE » dans un CDD démontre le motif de recours relatif au contrat aidé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°318814 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La mention « CAE », indiquée dans un CDD, suffit à retenir que le motif de recours au CDD est celui relatif au contrat aidé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/03/2024. Il importe peu que le CDD contienne un autre motif de recours de droit commun.

• Un salarié est embauché entre avril 2016 et juillet 2017, en qualité de chauffeur...

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