Congés : un amendement gouvernemental au projet de loi DDADUE adopté par les députés le 18/03/2024

News Tank RH - Paris - Actualité n°318675 - Publié le
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Congés pendant un arrêt maladie non professionnelle : amendement du Gouvernement adopté le 18/03/2024 - ©  D.R.

L’Assemblée nationale a adopté l’amendement gouvernemental au projet de loi DDADUE par 55 voix contre 22, le 18/03/2024. Ce texte vise à réformer les règles d'acquisition de congés durant les périodes d'arrêt maladie non professionnelle, afin de rendre le droit français conforme au droit européen.

Cette disposition intervient à la suite d’arrêts...

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Congés pendant un arrêt maladie non professionnelle : amendement du Gouvernement adopté le 18/03/2024 - ©  D.R.

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