Congés : un amendement gouvernemental au projet de loi DDADUE adopté par les députés le 18/03/2024
L’Assemblée nationale a adopté l’amendement gouvernemental au projet de loi DDADUE par 55 voix contre 22, le 18/03/2024. Ce texte vise à réformer les règles d'acquisition de congés durant les périodes d'arrêt maladie non professionnelle, afin de rendre le droit français conforme au droit européen.
Cette disposition intervient à la suite d’arrêts...

