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Un accord collectif conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise, et non un accord de groupe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/03/2024.
• Un employeur appartient à une UES à compter du 12/12/2008. Un accord d’UES est signé le 11/09/2009, prévoyant la possibilité de recourir à des CDI intermittent. Un salarié est...
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