CDI intermittent : un accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise

Un accord collectif conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise, et non un accord de groupe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/03/2024.

• Un employeur appartient à une UES à compter du 12/12/2008. Un accord d’UES est signé le 11/09/2009, prévoyant la possibilité de recourir à des CDI intermittent. Un salarié est embauché par CDI intermittent le 13/08/2011, en qualité d’agent de sécurité. Il est licencié le 10/06/2015. Il saisit le CPH afin de demander la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps complet.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que la possibilité de recourir à des CDI intermittent n’est pas prévue ni dans la convention collective, ni dans un accord d’entreprise. L’accord du 11/09/2009 est un…