UE : accord sur le devoir de vigilance des droits sociaux et environnementaux
Les 27 États membres de l'UE ont validé le dispositif législatif imposant aux entreprises de l'UE des obligations pour la protection de l'environnement et les droits humains dans leurs chaînes de production, le 15/03/2024.
Le texte prévoit que les entreprises soient juridiquement responsables des violations :
• des droits humains et sociaux ...

