Rupture conventionnelle : la convention peut être signée dès l’issue de l’entretien préalable
La rupture conventionnelle peut être signée dès l’issue de l’entretien préalable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/03/2024. L’employeur n’a pas l’obligation de laisser un délai de réflexion au salarié.
• Un salarié est embauché le 28/04/2003, en qualité d’assistant commercial. Il signe une rupture conventionnelle le 22/02/2016. Il...

