Rupture conventionnelle : la convention peut être signée dès l’issue de l’entretien préalable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°318533 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La rupture conventionnelle peut être signée dès l’issue de l’entretien préalable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/03/2024. L’employeur n’a pas l’obligation de laisser un délai de réflexion au salarié.

• Un salarié est embauché le 28/04/2003, en qualité d’assistant commercial. Il signe une rupture conventionnelle le 22/02/2016. Il...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants