Acquisition de congés pendant un arrêt maladie : dépôt d’un amendement au projet de loi DDADUE
Rendre le droit français conforme au droit européen en matière d'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle, c'est l'objectif de l'amendement au projet de loi DDADUE déposé par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale le 15/03/2024. Le projet de loi porte diverses dispositions en matière d’économie, de...

