Congés payés : possibilité de limiter à 4 semaines l’acquisition de CP pour un arrêt maladie (CE)
Il est possible de limiter à quatre semaines les congés acquis au cours d’un arrêt pour maladie non professionnelle, juge le Conseil d’État dans un avis rendu le 13/03/2024. Cet avis fait suite à la saisine par le Premier ministre, qui souhaitait recueillir son avis sur un projet d’amendement permettant de rendre le droit du travail français...

