Congés payés : possibilité de limiter à 4 semaines l’acquisition de CP pour un arrêt maladie (CE)

Il est possible de limiter à quatre semaines les congés acquis au cours d’un arrêt pour maladie non professionnelle, juge le Conseil d’État dans un avis rendu le 13/03/2024. Cet avis fait suite à la saisine par le Premier ministre, qui souhaitait recueillir son avis sur un projet d’amendement permettant de rendre le droit du travail français conforme avec le droit de l’Union européenne, notamment en matière d’acquisition du droit à congés payés pendant les arrêts d’origine non professionnelle.

Le Conseil d’État indique également que :

- Il est possible de prévoir que l’action du salarié, qui est encore dans l’entreprise et qui demande de prendre des congés, est soumise à un délai de forclusion de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, même en…