Mise à jour de la directive sur le permis unique de séjour et travail (Parlement européen)

La mise à jour de la directive sur le permis unique de séjour et de travail est adoptée le 13/03/2024 par le Parlement européen par 465 voix pour, 122 contre et 27 abstentions. Cette directive, adoptée en 2011, établissait une procédure administrative unique pour la délivrance d’un permis aux ressortissants de pays tiers souhaitant vivre et travailler dans l’Union européenne, ainsi qu’un ensemble commun de droits pour les travailleurs de pays tiers.

Les députés ont adopté les points suivants :

• Les décisions sur les demandes de permis unique devront être arrêtées dans un délai maximum de 90 jours (contre quatre mois actuellement). 

• Le titulaire du permis peut déposer sa demande depuis le territoire de l’UE et changer d’employeur.

• Accès au chômage pour une période allant jusqu’à six mois…