Simplification pour les entreprises : un Haut Conseil en charge de « tests PME » créé par les sénateurs
La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi du président de la délégation sénatoriale aux entreprises Olivier Rietmann (LR, Haute-Saône), instaurant un Haut Conseil à la simplification des entreprises, le 13/03/2024. Cette proposition de loi, "rendant obligatoires les tests PME et créant un dispositif Impact Entreprises", a...

