Simplification pour les entreprises : un Haut Conseil en charge de « tests PME » créé par les sénateurs

La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi du président de la délégation sénatoriale aux entreprises Olivier Rietmann (LR, Haute-Saône), instaurant un Haut Conseil à la simplification des entreprises, le 13/03/2024. Cette proposition de loi, « rendant obligatoires les tests PME et créant un dispositif Impact Entreprises », a été déposée au Sénat le 12/12/2023. Elle sera discutée en séance publique le 19/03/2024 (si le texte n’est pas adopté ce jour-là, l’examen se poursuivra éventuellement le 20, voire le 26).

Le Haut Conseil à la simplification des entreprises, rattaché directement au Premier ministre, est chargé d’évaluer les normes ayant une incidence sur les entreprises. Son président, désigné en Conseil des ministres, animera un réseau de correspondants à la…