Lutte contre les discriminations : adoption de la PPL par le Sénat avec des modifications

Le Sénat adopte la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques avec 226 voix pour et 98 voix contre, le 12/03/2024.

Ce texte du groupe Renaissance, porté par le député Marc Ferracci, avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 06/12/2023. Il vise à systématiser la pratique de deux types de tests (individuels et statistiques) et sécuriser juridiquement le principe du “Name and Shame”.

Le Sénat modifie le texte initial qui prévoit un nouveau service public anti-discrimination placé sous l’autorité du Premier ministre, dont la mission sera « d’œuvrer à la connaissance, à la prévention et à la correction des situations de discrimination ». Cette mission sera confiée à la Dilcrah (Délégation…