Faute inexcusable reconnue lorsque l’employeur ne peut ignorer le risque d’agression du salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°317876 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsqu’il ne peut pas ignorer le risque d’agression encouru par le personnel soignant, en raison de la recrudescence d’actes violents au sein du service des urgences, et lorsqu’il met en place des mesures insuffisantes pour prévenir ce risque, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/02/2024...

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