POEI : nature des contrats et modalités de recours au tutorat (projet de décret)

Le projet de décret fixant la nature et la durée des contrats conclus à l’issue d’une POEI et précisant les modalités de recours au tutorat est soumis à la consultation de la SC-EOFP le 13/03/2024, apprend News Tank le 07/03/2024.

Ce texte est prévu par la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi du 18/12/2023. Il précise que le contrat de travail conclu par l’employeur et le demandeur d’emploi peut être : 
•   un CDI ou un CDI-I ; 
•   un contrat d’une durée minimale de six mois : CDD ou contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) ;
• un CDD conclu pour un emploi saisonnier, d’une durée minimale de quatre mois ;
• un ou plusieurs contrats de mission d’une durée totale d’au moins six mois dans les neuf mois suivant la formation.

« Ces dispositions…