France compétences : calendrier de versement de la dotation annuelle liée au PIC (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°317497 - Publié le

Un projet de décret en Conseil d'État prévoit une modification rédactionnelle à l'article R.6123-24 du Code du Travail afin de préciser le calendrier de versement de la dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi au titre du PIC. L'exercice de référence n'est plus l'année de versement de la dotation mais...


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