France compétences : calendrier de versement de la dotation annuelle liée au PIC (projet de décret)

Un projet de décret en Conseil d’État prévoit une modification rédactionnelle à l’article R.6123-24 du Code du Travail afin de préciser le calendrier de versement de la dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi au titre du PIC. L’exercice de référence n’est plus l’année de versement de la dotation mais l’exercice auquel est rattaché la dotation.

Le montant de cette dotation est fixé à 800 M€ en 2024, comme en 2023.

Le projet de décret précise également de reconduire les modalités retenues en 2023 pour les exercices 2024 à 2027. Il avait été retenu l’application d’une modalité spécifique d’engagement pour l’État et de décaissement par France compétence pour le PIC en 2023, plus avantageuse pour sa trésorerie. Il est proposé de reconduire cette…