UES : l’accord visant à étendre le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°317431 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un accord collectif, visant à étendre le périmètre d’une UES, n’est pas un accord interentreprises, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/03/2024. Les syndicats doivent donc être invités à la négociation, même s’ils n’ont pas franchi le seuil des 10 % des suffrages exprimés à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées aux...

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