Le délai pour notifier la sanction disciplinaire peut courir à compter du second entretien préalable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°317249 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Lorsque l’employeur adresse une nouvelle convocation à entretien préalable à un salarié, en raison de la révélation de nouveaux faits fautifs postérieurs au premier entretien préalable, le délai pour notifier la sanction disciplinaire court à compter du second entretien, seulement si le salarié a été convoqué dans le délai d’un mois suivant le...

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