Le délai pour notifier la sanction disciplinaire peut courir à compter du second entretien préalable

Lorsque l’employeur adresse une nouvelle convocation à entretien préalable à un salarié, en raison de la révélation de nouveaux faits fautifs postérieurs au premier entretien préalable, le délai pour notifier la sanction disciplinaire court à compter du second entretien, seulement si le salarié a été convoqué dans le délai d’un mois suivant le premier entretien, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/02/2024.

• Un salarié est embauché le 01/10/2003, en qualité de médecin. Il est convoqué à entretien préalable, fixé au 14/10/2015. Il est convoqué à un second entretien préalable le 18/11/2015, fixé au 27/11/2015, au motif que de nouveaux faits fautifs ont été portés à la connaissance de l’employeur dans l’intervalle. Il est licencié pour faute grave le 01/12/2015. Il saisit le CPH…