Mutualité sociale agricole : extension d’un accord relatif à la Pro A (JO)

Les dispositions d’un accord et un avenant sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs des activités concernées par deux arrêtés publiés au JO du 05/03/2024. Les textes sont relatifs au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Sont étendus :
• L’accord de branche du 22/06/2023 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro A) à la Mutualité sociale agricole ;
• L’avenant n° 98 du 10/05/2023 à la convention collective du 22/10/1980, concernant la production agricole, les coopératives d’utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux et services agricoles des Ardennes.

Le tableau ci-dessous donne le détail de ces extensions.

Extensions en date du 05/03/2024