AT/MP : pas de visite de reprise si le contrat de mission se termine avant la fin de l’arrêt

L’ETT n’a pas à organiser de visite de reprise lorsque le contrat de mission se termine avant la fin de l’absence du salarié intérimaire pour accident du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/02/2024.

• Un salarié est embauché par contrat de mission d’un jour le 01/02/2016, en qualité d’ambulancier. Il est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice. Il est victime d’un accident du travail le même jour et est placé en arrêt de travail jusqu’au 29/03/2016. Il saisit le CPH afin de condamner l’ETT à organiser une visite médicale de reprise.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’ETT n’avait pas à organiser de visite médicale de reprise.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.1251-29 du Code du Travail, selon lequel la…