C2P/reconversion professionnelle : transmission des données de prise en charge des frais (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°317036 - Publié le

Les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du Code du Travail (formations, bilan de compétences, démarches de VAE), des AT Pro à la CNAM, sont fixées par arrêté du 02/02/2024 publié au JO le 02/03/2024.

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