« Revoir la pratique des employeurs en matière d’attribution des congés » (C.-A. Donzel, Littler)

« Les arrêts de la Cour de cassation sont d’application immédiate. Les employeurs doivent donc revoir leur pratique en matière d’attribution des congés payés, notamment en actualisant les paramétrages de leurs outils SIRH », indique Camille-Antoine Donzel, avocat associé au sein du Cabinet Littler France, à News Tank le 04/03/2024, alors que la Cour de cassation dans trois arrêts du 13/09/2023 a statué que désormais les salariés peuvent réclamer des congés payés pour la période où ils étaient en arrêt maladie professionnelle ou non.

« L’employeur a l’obligation de mettre le salarié dans une situation où il pourra faire valoir ses droits aux congés. La CJUE a considéré qu’une loi de l’État membre peut prévoir des dispositions spécifiques en la matière, mais ce n’est pas le cas en France…