Refus de CDI après CDD/intérim : recours au Conseil d’État de la CGT, de la FSU et de Solidaires

La CGT, la FSU et Solidaires attaquent auprès du Conseil d’État le décret n° 2023-1307 du 28/12/2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ainsi que son arrêté d’application en date du 03/01/2024, indiquent les organisations syndicales le 29/02/2024. Elles demandent le retrait « de toutes les réformes de casse des droits sociaux des travailleurs et privés d’emplois ». Cette décision intervient après que Force Ouvrière ait annoncé introduire un recours pour excès de pouvoir contre ce même décret le 26/02/2024, afin de le faire annuler.

« Non seulement le Gouvernement restreint une fois de plus l’accès aux droits à l’assurance chômage, mais il fait des employeurs des délateurs par le biais d’une plateforme de dénonciation mise en place à cet effet…