Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés (JO)
Le décret du 28/02/2024 publié au JO le 29/02/2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17/10/2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.
Le texte...

