PSE : la démission du salarié requalifiée en prise d’acte en cas de mauvaise foi de l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°316752 - Publié le 29/02/2024 à 13:28
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il démissionne pendant l’élaboration du PSE en raison de la mauvaise…

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

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