PSE : la démission du salarié requalifiée en prise d’acte en cas de mauvaise foi de l’employeur

Un salarié peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’il démissionne pendant l’élaboration du PSE en raison de la mauvaise foi de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/01/2024.

• Un employeur engage des négociations relatives à la conclusion d’un PSE, en 2017. Il transmet un projet de PSE aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives le 07/07/2017. Il présente un nouveau PSE, le 07/12/2017. La Direccte refuse d’homologuer le PSE, 12/01/2018. Le salarié démissionne le 31/01/2018, pour trouver un autre emploi. Un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l’établissement ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les…