Secteur social et médico-social non lucratif : accords, avenants et DUE agréés et non-agréés (JO)

L’avenant 363 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15/03/1966, relatif à la reconduction des taux de cotisation du régime de prévoyance fixés par l'avenant 362 jusqu'au 31/12/2025, est agréé, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou...