Refus de CDI après CDD/intérim : recours pour excès de pouvoir de FO contre le décret du 28/12/2023

News Tank RH - Paris - Actualité n°316348 - Publié le

Force Ouvrière introduit un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif contre le décret n°2023-1307 du 28/12/2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD afin qu'il soit annulé, apprend News tank le 26/02/2024. 

Lorsqu'un demandeur d'emploi en fin de contrat à durée limitée (CDD ou missions...


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