Refus de CDI après CDD/intérim : recours pour excès de pouvoir de FO contre le décret du 28/12/2023

Force Ouvrière introduit un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif contre le décret n° 2023-1307 du 28/12/2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD afin qu’il soit annulé, apprend News tank le 26/02/2024. 

Lorsqu’un demandeur d’emploi en fin de contrat à durée limitée (CDD ou missions d’intérim) refuse deux propositions de CDI (sur une période de 12 mois), l’entreprise doit, depuis le le 01/01/2024, dénoncer sur la plateforme « France travail » le refus du salarié d’accepter sa proposition de CDI, à l’issue du CDD ou contrat d’intérim par lequel elle l’employait.

« Les effets de ce texte qui prévoit un nouveau cas de suppression des allocations chômage vont être désastreux. FO estime qu’il s’agit d’une atteinte aux droits du…