Le juge peut modifier l’indemnité que doit verser le salarié en cas de violation de sa clause de CNC

La clause, prévoyant que le salarié doit indemniser l’employeur en cas de violation de sa clause de non-concurrence (CNC), est une clause pénale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/02/2024. Le juge peut donc modifier le montant de l’indemnité prévue dans cette clause.

• Un salarié est embauché le 19/06/2006, en qualité de consultant...