Un salarié a le droit à des dommages-intérêts si son image est utilisée sans son consentement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°316265 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié a le droit à des dommages et intérêts si son image est utilisée par son employeur dans une plaquette de présentation sans son accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/02/2023.

• Un salarié est embauché le 03/05/2010, en qualité de conseiller. Il est licencié le 01/03/2017. Il saisit le CPH de plusieurs demandes, notamment...

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