AT/MP : le malaise d’un salarié lors de sa comparution devant une instance paritaire est un AT

L’employeur doit déclarer, comme accident du travail, le malaise d’un salarié au moment de sa comparution devant la commission consultative paritaire invitée à se prononçant sur sa sanction disciplinaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/02/2024. Il importe peu que le contrat de travail du salarié soit suspendu au moment de l’accident.

• Un salarié est embauché le 02/02/2001, en qualité de facteur. Il est victime d’un accident du travail le 09/04/2013. Il reprend son poste de travail le 23/03/2015, dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Il est de nouveau placé en arrêt de travail en avril puis jusqu’au 24/08/2015. L’employeur lui notifie une mise à pied à titre disciplinaire, avec privation de salaire durant trois mois, le 31/08/2015. Le salarié est de nouveau en arrêt de…