Un salarié peut contester les conditions de validité d’un accord collectif par voie d’exception
Un salarié peut invoquer le non-respect des conditions légales de validité d’un accord collectif par voie d’exception, sans condition de délai, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31/01/2024.
• Un salarié est embauché le 04/08/2006, en qualité d’agent de sécurité. Un accord d’entreprise est signé le 01/07/2010, prévoyant notamment une...

